
Le 16/01/2024
Saviez-vous que lors de la signature d'un contrat de réservation pour un bien immobilier neuf, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours ?
Cette période, qui débute dès la signature du compromis ou la réception du contrat, vous permet de renoncer à votre achat sans avoir à fournir de justification.
Pendant ce délai, si vous choisissez de vous rétracter, votre acompte de réservation, souvent équivalent à 3,5% du prix de vente, vous sera intégralement remboursé. Cela est également valable si vous n'avez pas versé d'acompte. Notez que cette règle s'applique aussi à partir de la date de remise de l'acte de vente.
Il est aussi possible, bien que rare, de se rétracter après ces 10 jours légaux. Cela n'est envisageable que dans des cas précis et avant la signature de l'acte authentique de vente. Par exemple, si le prix de vente est supérieur de 5% au prix initial ou si l'immeuble a perdu 10% ou plus de sa valeur d'origine.
Pour formaliser votre demande de rétractation, il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre un récépissé.
Nous vous accompagnons durant tout le processus d'achat, de la recherche du bien à la clôture de la transaction. Nous vous conseillons et vous guidons pour que vous puissiez prendre les meilleures décisions. Pour plus d'informations, contactez-nous au +33 6 27 53 44 97.
Partager ce contenu